Octroi de certificats verts
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photovoltaique

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Attention, cet article n'est plus d'actualité depuis le 01/04/2013

 

Comment, quand, combien ? Pour tout savoir sur l'octroi des certificats verts pour votre installation photovoltaique...


Quelles sont les conditions d’octroi du certificat vert ?


Pour bénéficier des certificats verts, il est impératif de faire certifier son installation photovoltaique auprès d’un organisme de contrôle agréé par la Région. Appelé Certificat de Garantie d’Origine (CGO), ce document atteste que l’électricité produite par l’installation photovoltaique ne génère pas ou peu de CO2.


Comment sont octroyés les certificats verts ?

 

L'octroi des certificats verts varie en fonction des régions.

Les certificats verts sont calculés sur la base de l’énergie produite par les panneaux photovoltaiques, mesurée grâce à un compteur d’énergie verte.

Chaque MWh d’électricité produit donne droit à un nombre de certificats verts variable en fonction de la puissance de l’installation photovoltaique. Ces certificats sont octroyés chaque trimestre pendant une durée de 10 ans en Région wallonne (à compter du 01/12/2011) et en Région de Bruxelles-Capitale, et pour une durée de 20 ans en Région flamande.


Combien de certificats verts par installation photovoltaique ?


Le nombre de certificats verts octroyés dépend de la puissance de l’installation photovoltaique et des différents critères mis en place par les Régions.


Région flamande :
 

  • 1 Certificat Vert / 1.000 kWh, peu importe la puissance du système photovoltaique
     

Région de Bruxelles-Capitale :
 

  • Les installations photovoltaiques dont la date de mise en service est postérieure au 1er juillet 2011 ont droit à 5 certificats verts par MWh d'électricité verte produite, et ce quelque soit la taille de l'installation photovoltaique.
  • Les  personnes morales et les pouvoirs publics, qui ne bénéficient pas de la réduction fiscale, ont droit à 7 certificats verts par MWh d'électricité verte produite, à condition que la puissance électrique de l’installation soit inférieure ou égale à 5 kVA.


Région wallonne :
 

  • Installation photovoltaique d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW:


La législation en matière de certificats verts pour les installations inférieures ou égales à 10 kW est actuellement en cours de modification. Le nombre de certificats verts que vous obtiendrez pour l'installation de panneaux photovoltaiques dépendra du régime d'octroi sous lequel votre dossier sera introduit:

- Avant le 1er décembre 2011
- Du 1er décembre 2011 au 31 mars 2012
- Du 1er avril 2012 au 31 août 2012
- A partir du 1er septembre 2012


Cette adaptation vise à répondre aux baisses constatées des prix des installations photovoltaiques sur le marché, mais aussi garantir le bon fonctionnement du système et le développement durable du solaire photovoltaique. Les installations photovoltaiques de moins de 10 kW seront donc toujours aussi rentables pour les ménages qui décident d'investir dans l'énergie photovoltaique.
 

  • Installation photovoltaique d'une puissance comprise entre 10 kW et 250 kW:
     

Pour les 10 premiers kW: le nombre de certificats verts obtenus pour les 10 premiers kW est identique à celui des installations photovoltaiques dont la puissance est égale ou inférieure à 10 kW (voir législation ci-dessus).

Pour les 240 kW suivants: les 240 kWc suivants (de 10 kWc à 250 kWc)  donnent droit à 1 certificat vert par MWh d'électricité verte produite, soit 1 certificat vert à chaque fois que le système produit 1000 kWh. Sous certaines conditions (auto-consommer au moins 50% de l’électricité produite, réaliser un audit énergétique prouvant la nécessité d'obtenir des certificats supplémentaires, ne pas avoir bénéficié d’une aide couvrant plus de 50% du coût de l’investissement dans le système photovoltaique), il est possible d’obtenir jusqu’à 4 certificats verts par MWh.
 

  • Installation photovoltaique d'une puissance supérieure à 250 kW:
     

Toute installation dont la puissance est supérieure à 250 kWc reçoit 1 certificat vert par MWh d'électricité verte produite, soit 1 certificat vert à chaque fois que le système produit 1000 kWh.

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