Régime d'octroi des certificats verts en Région Wallonne avant le 01/12/2011

Régime d'octroi des certificats verts en Région Wallonne avant le 01/12/2011

Combien de certificats verts pour mon installation photovoltaique?

Pour tout dossier soumis au régime d'octroi antérieur au 1er décembre 2011, une installation photovoltaique d'une puissance inférieure ou égale à 10 kWc aura droit à un nombre de certificats verts compris entre 5 et 7 certificats verts par MWh produit.

- Pour les 5 premiers kWc (kilowatt crête): 7 certificats verts par MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 certificat vert à chaque fois que le système photovoltaique produit 143 kWh

- Pour les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc): 5 certificats verts par MWh d'électricité verte produite, soit 1 certificat vert à chaque fois que le système photovoltaique produit 200 kWh

Les certificats verts sont octroyés pendant une durée de 15 ans.

Les installations d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW ont également droit à un octroi anticipé de maximum 40 certificats verts.

Mon installation photovoltaique tombe-t-elle sous ce régime ?

La législation de la Région Wallonne en matière de certificats verts est entrée dans une phase transitoire le 1er décembre 2011. La date de changement de régime d'octroi est fixée au 30/11/2011.

Pour les particuliers, la date faisant foi comme date de changement du régime d'octroi est:

- La date du paiement de l'acompte (20% min. de l'investissement total)

OU

- La date de la conclusion d'un prêt vert (correspondant à une partie ou à la totalité de l'investissement)

Le minimum de couverture de 50% du prêt vert est supprimé afin d'éviter une discrimination entre les particuliers payant un acompte et ceux concluant un prêt vert. Il suffit de démontrer que le prêt vert se rapporte bien à une partie ou à la totalité de l'investissement.

Pour les pouvoirs locaux, la date faisant foi comme date de changement du régime d'octroi est:

-  la date d'attribution du marché public.

Il existe également une condition supplémentaire qui stipule que l'organisme de contrôle doit réceptionner l'installation dans les 6 mois. Les investisseurs sont également invités à s'assurer de la mention dans le contrat d'une clause reprenant cette condition.