Où en est-on de la suppression
des avantages fiscaux octroyés
pour le photovoltaique?

Suppression des avantages fiscaux octroyés pour les investissements permettant de réaliser des économies d'énergie : dernières mesures concernant aussi le photovoltaique.
 

Que va-t-il advenir des réductions d'impôt pour le photovoltaique?
 

C'est le sujet chaud du moment qui concerne les entrepreneurs proposant des travaux à économie d'énergie comme l'installation photovoltaique.

Les négociateurs fédéraux ont décidé de supprimer, dès le 1er janvier 2012, les réductions d'impôt accordées aux particuliers pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation. Seule l'isolation du toit pourrait encore donner lieu à une réduction d'impôt réduite.

Mais attention, pour l'instant, aucun texte officiel n'est disponible. Il se peut dès lors que l'information donnée ci-après ne soit pas définitive et change encore!
 

Le photovoltaique fait-il partie des dépenses concernées?
 

L'avantage fiscal qui sera supprimé concerne les dépenses suivantes:

- le remplacement des anciennes chaudières ou l'entretien d'une chaudière;
- l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire;
- l'installation de panneaux photovoltaiques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique;
- l'installation de tous les autres dispositifs de production d'énergie géothermique;
- l'installation de double vitrage;
- le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge;
- la réalisation d'un audit énergétique de l'habitation;
- la construction d'une maison basse énergie, d'une habitation passive ou d'une habitation zéro énergie;
- la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier en vue de le transformer en une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie.
 

Quel était le montant de l'avantage pour votre photovoltaique ou vos travaux à économie d'énergie?
 

Jusqu'à présent, la réduction d'impôt s'élevait à 40% du montant dépensé, avec un maximum de 2830€. Ce plafond était atteint avec un investissement de 7075€. Le plafond fiscal était plus élevé pour le photovoltaique (3680€).

L'avantage relatif à une habitation basse énergie (420€), zéro énergie (1700€) ou passive (850€) était octroyé pendant une période de dix ans successifs.
 

Etalement de l'avantage pour le photovoltaique et autre sur plusieurs exercices
 

Pour les habitations occupées depuis au moins cinq ans, il est possible d'étaler la réduction d'impôt sur les trois années qui suivent l'année du paiement de l'investissement, dans le cas où le montant maximal est atteint l'année du paiement.

Cette possibilité d'étaler l'avantage aux années suivant l'investissement réalisé et payé avant le 31 décembre 2011 ne devrait pas être modifiée. Par contre, il n'est pas certain que cette possibilité soit maintenue pour les paiements intervenant en 2012 et qui relèvent de la règle de transition (voir ci-après).
 

A partir de quand disparaissent les avantages liés au photovoltaique et aux autres travaux à économie d'énergie?
 

L'avantage sera supprimé dès l'exercice d'imposition 2013, soit dès l'année des revenus 2012. C'est la date du paiement de l'investissement qui est ici prise en considération, et non les dates auxquelles les travaux ont débuté ou ont pris fin.

Cela implique que tous les paiements effectués en 2011 donneront encore droit à la réduction fiscale. Le paiement d'un acompte avant le 31 décembre 2011 donne également droit à la réduction fiscale. En revanche, la réduction d'impôt ne sera plus accordée pour les paiements effectués en 2012.

Une mesure de transition a toutefois été décidée : les paiements ayant lieu après le 1er janvier 2012 pourront encore donner droit à l'avantage à la condition que le contrat d'entreprise ait été signé avant le 28 novembre 2011.

Concrètement, cela signifie ce qui suit :

- Paiements en 2011 : 
 

• Contrats signés avant le 28 novembre 2011 : avantage fiscal de 40% et possibilité d'étaler cet avantage
• Contrats signés à partir du 28 novembre 2011 : avantage fiscal de 40% et possibilité d'étaler cet avantage.
   

- Paiements en 2012 :
 

• Contrats signés avant le 28 novembre 2011 : avantage fiscal de 40% (mais pas encore de certitude quant à la possibilité de l'étaler)
• Contrats signés après le 28 novembre 2012 : pas d'avantage de 40% et pas d'étalement

Avec Renove-Electric, votre spécialiste du photovoltaique, vous êtes au courant, en temps et en heure, des dernières mesures sur la réduction fiscale concernant le photovoltaique.

(Source : Confédération construction)