De nouvelles dispositions fiscales touchent le photovoltaique

Nouvelles dispositions budgétaires en matière fiscale sur les véhicules propres et les dispositifs économiseurs d'énergie
 

Le SPF Finances communique que seules les dispositions suivantes sont
actuellement définies:
 

Voitures propres
 

Pour les voitures commandées avant le 28 novembre 2011, mais non livrées avant le 31 décembre 2011, la réduction sur facture peut encore êtredemandée sur base des deux conditions suivantes:
 

• qu'une facture d'acompte d'un montant au moins égal au double de la réduction sur facture ait été délivrée
   

• qu'un bon de commande ait été introduit auprès de l'administration avant le 15/12/2011.
   

Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
 

A partir de l'exercice d'imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie seront supprimées à l'exception des dépenses effectuées pour l'isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l'isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d'impôt à condition qu'elles soient effectuées en 2012.

D'autres modalités seront élaborées prochainement et seront communiquées dès qu'elles seront connues.

Bruxelles, 30 novembre 2011

( Source : SPF Finances )